Bien comprendre le statut européen des artiste-auteurices et des travailleur·euses de la culture et de la création

Depuis 2021, et suite à la crise COVID, le Parlement européen plaide pour protéger le statut et les revenus des artistes et des travailleur·euses culturel·les.

Il appelle la Commission européenne à proposer un encadrement commun pour garantir des conditions de travail décentes et des normes minimales dans toute l’UE.

Le 20 novembre 2023, le parlement européen (Strasbourg) a adopté un rapport d’initiative proposant des dispositifs législatifs et non législatifs pour améliorer les conditions de vie et de travail des professionnel·les de la culture.

Cadre législatif

Ce cadre législatif comprendrait notamment :

• une directive sur les conditions de travail décentes des professionnels du secteur de la culture et de la création et la détermination correcte de leur statut d’emploi ;

• une plateforme européenne visant à améliorer l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les États membres afin d’améliorer les conditions de travail et la couverture sociale, avec la participation des partenaires sociaux ;

• une adaptation des programmes européens qui financent les artistes, (...), pour y inclure une conditionnalité sociale permettant de respecter les obligations européennes, nationales ou collectives en matière de travail et de protection sociale.

La résolution appelle également à une équité des rémunérations, des pratiques et du financement dans les secteurs culturels et créatifs.

Le parlement européen (extrait)

• rappelle avec fermeté que le travail culturel est une activité professionnelle, et, en tant que tel, doit être rémunéré d’une manière équitable et suffisante, qui reflète le niveau réel de formation, de compétences et d’expérience professionnelle et qui assure un niveau de vie décent (...)

• déplore toute forme de sous-rémunération ou de non-rémunération du travail, telle que la pratique qui consiste à rétribuer le travail culturel ou créatif par son exposition ainsi que la non-comptabilisation d’heures de travail non enregistrées comme temps de travail et les stages non rémunérés(...)

• rappelle l’importance des droits d’auteur et des droits voisins, et la nécessité de leur plein respect (...) pour garantir aux auteurs et aux artistes interprètes (...) une rémunération équitable en contrepartie de l’exploitation de leurs œuvres

• invite la Commission à soutenir les États membres afin qu’ils garantissent une rémunération suffisante, équitable, adaptée et proportionnée des artistes et des créateurs en contrepartie de l’exploitation de leur travail artistique

• considère que la rémunération des auteurs et des compositeurs, qui doit être équitable et suffisante, est un élément déterminant de leurs conditions de travail et de leurs moyens de subsistance ; est préoccupé par le recours à différentes formes de contrats d’achat forfaitaire de droits, qui peuvent donner lieu à des pratiques abusives et coercitives, lesquelles permettent de contourner les règles et principes de l’Union en matière d’équité des rémunérations et de reproduire les importants déséquilibres de pouvoir entre les parties contractantes (...)

Pour que le cadre proposé par le parlement soit effectif et que les recommandations puissent être concrétisée en propositions législatives la Commission européenne (Bruxelles) doit maintenant se prononcer.

Sources :

• Protéger le statut et les revenus des artistes dans l’UE

• Statut de l’artiste : améliorer les conditions de travail des professionnels de la culture

• Initiative parlementaire

• Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création

• Position de la ligue des auteurs

• Article Actualitté